Conditions Générales de Vente

– CLAUSE N° 1 : OBJET –

 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Code APE 2121Z, SIRET : 81811868900012.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » à l’adresse Internet : http://www.frconcept.fr, sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

– CLAUSE N° 2 : PRIX –

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés TTC. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

– CLAUSE N°3 : DEVIS –

Lorsque le devis est signé, il prend la valeur de contrat et constitue un engagement force de la part du professionnel comme du client. En cas de litige, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reportera (VOIR CLAUSE N°9).
Aucuns travaux supplémentaires ne seront effectués sans un avenant au devis initial présenté au client, accepté et signé des deux parties, l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » ainsi que le client précédé de la mention « Bon pour accord ».

– CLAUSE N° 4 : MODALITES DE PAIEMENT –

L’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son acompte. Pour les règlements par chèque, virement bancaire (professionnels uniquement), la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT ». Le règlement s’effectue : soit par chèque, libellé à l’ordre de « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » et adressé au « 1 IMPASSE JEANNE D’ARC, 69003 LYON » ; soit par virement bancaire (un RIB sera délivré en même temps que la facture, professionnels uniquement).
La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » l’acompte qui lui aura été demandé.

– CLAUSE N° 5 : ESCOMPTE –

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

– CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT –

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– CLAUSE N° 7 : DOMMAGES ET INTERETS –

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT ».

– CLAUSE N° 8 : FORCE MAJEURE –

La responsabilité de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT » n’est pas responsable, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT », telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur « Romain FERRETTO – F&R CONCEPT »  des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

– CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE –

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LYON (69) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige de LYON (69).